Le devis déménagement
Etabli en deux exemplaires, le devis déménagement est une offre de prix qui vous est remise par un entrepreneur, pour la réalisation d’une prestation. Il n’existe aucune réglementation précise quant à sa forme et son contenu. En cas de litige avec votre prestataire, c’est le devis déménagement qui fait foi devant les tribunaux. D’ailleurs, le déménageur doit légalement vous soumettre son offre par le biais du devis déménagement. Avant votre signature, seul le déménageur est engagé. En revanche, à partir du moment où vous datez et signez le devis en y portant la mention « bon pour accord »… vous êtes contractuellement engagé ! En effet, ce devis déménagement prendra la même force qu’un contrat. Consultez ci-dessous les mentions obligatoires du devis déménagement…
Les mentions obligatoires du devis déménagement
- Les coordonnées de l’entrepreneur (nom, adresse, numéros d’enregistrement et de TVA),
- Vos noms et adresse
- Le lieu précis du chargement et déchargement de la livraison
- Le cubage à déménager
- La déclaration de valeur de votre mobilier
- La limite de responsabilité par objet non listé
- Le type de transport
- La formule choisie
- Le type de garantie (responsabilité contractuelle ou assurance dommage)
- La somme globale à payer HT et TTC
- Le taux de T.V.A
- Les modalités de paiement
- La date ou période du déménagement
- La durée de validité de l’offre
- Le prix horaire de la main d’œuvre
- L’indication du caractère gratuit du devis
Outre le devis déménagement, le contrat de déménagement comporte également un exemplaire des conditions générales du déménagement. Ce document précise les règles de responsabilité de l’entreprise et les modalités de réserves sur la prestation réalisée.
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